T... une faute de gestion consistant en la poursuite volontaire de l'activité déficitaire de la société Bat'Elec dans son intérêt personnel notamment par des retraits en espèces et par le versement

Cette anomalie comptable, qui a impacté le gage des créanciers de la société, est constitutive d'une faute de gestion de M.

Au 1 er janvier 2022, la société aurait changé d'expert-comptable.

Sur les fautes de gestion La poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce fonde la responsabilité pour faute de gestion.

La faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou

H... sont caractérisés et qu'il a fait preuve dans la gestion de son entreprise d'une omission coupable des obligations qui s'imposent à un chef d'entreprise ; que de plus les articles

, pour écarter l'existence d'une faute de gestion résidant dans la poursuite d'une activité déficitaire par les dirigeants successifs de la société, que "cette société holding ne se trouvait pas en état

Les griefs retenus par le tribunal étaient le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la poursuite d'une activité déficitaire et une incurie de gestion.

à l'insuffisance d'actif constatée ; la première faute de gestion invoquée consisterait selon l'appelant en la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ; les documents comptables versés

Alors que la seule poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à caractériser une faute de gestion ; que la faute de gestion n'est caractérisée que si la poursuite de l'activité déficitaire revêt

[E] avait poursuivi l'exploitation de la société qu'il savait déficitaire ce qui constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et qu'il aurait du déclarer l'état de cessation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la faute de gestion caractérisée par la poursuite d'une activité déficitaire n'était pas établie ; Alors que l'omission de la déclaration de cessation

- sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire Le liquidateur judiciaire souligne que dès le premier exercice comptable, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, l'activité était déficitaire

X..., ès qualités, la somme de 624 399, 07 euros à titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut justifier

motifs que l'enquête et l'instruction très approfondies, quoi qu'en dise Edgard X..., ont mis en évidence que la SDVS était une création fictive dont l'essence même était de poursuivre l'activité déficitaire

pour les approuver une fois l'exercice comptable clôturé - l'absence de preuve d'une poursuite d'activité déficitaire, qui implique de démontrer que le dirigeant avait connaissance de la situation obérée

Au contraire, le résultat net, après vérification des erreurs comptables, est largement déficitaire, et la capacité d'autofinancement avancée par l'appelante ne suffirait pas à garantir l'apurement du

après le 30 septembre 2008 jusqu'au 1er février 2009, alors que la situation comptable établie par son expert comptable à la date du 30 septembre 2008 révélait un déficit, sur 9 mois seulement d'activité