Huglo, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT B2V gestion, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société B2V gestion, l'avis de M.

consistant à avoir poursuivi l'activité de la société postérieurement à l'année 1983 dans son seul intérêt et dans celui de son époux ; qu'en retenant que Mme Z... avait commis une faute de gestion en

respectivement une somme de 400 000 francs et une somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation à supporter le passif social est subordonnée à l'existence d'une faute de gestion

Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.

gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 20.

municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie privée est tout à fait légitime ; mais que le prévenu ne se contentait pas en l'espèce de dénoncer une mauvaise gestion

d'une opération déficitaire au jour de sa reprise en vue de son redressement est de nature à générer un préjudice s'il s'avère qu'au lieu du redressement attendu, le déficit s'accroît du fait de sa gestion

que la société SNTM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Sorequip la somme de 117 288,05 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion

prévue par l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, et seule retenue en l'espèce, implique que les juges du fond qualifient la faute de gestion et disent si elle incombe aux administrateurs ; qu'en

économique ; qu'ayant constaté que la conjoncture dans le domaine du bâtiment avait été difficile, la cour d'appel, en constatant que les difficultés de la société avaient pour origine les fautes de gestion

est effectuée par les entreprises nationalisées et par les entreprises qui, à titre exceptionnel, y ont été autorisées ; qu'il est constant que les Houillères du Bassin de Blanzy sont chargées de la gestion

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

portant sur une certaine somme ; que, selon le mandat, l'objectif assigné à la gestion était "d'obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque", selon une gestion prudente et en vue

I... avait commis des fautes de gestion, l'arrêt attaqué a affirmé, par motif propre, que M. J... était responsable des irrégularités tenant à l'absence de comptabilité sincère, tandis que M.

Quand Eric Y... a hérité de cette fortune, il m'a demandé de continuer la gestion des fonds..."

Europe devenue la société Patrimoine foncier européen (la société PFE) a été créée en 1989 par la banque Pallas France, devenue la banque Pallas Stern (la BPS) ; que son objet était l'acquisition, la gestion

distributeurs automatiques de produits de consommation rapide et de boissons, était devenu caduc en raison de la disparition de l'objet du contrat après la décision du comité entreprise de reprendre la gestion

Y... par un contrat de travail et qu'en conséquence le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour connaître du litige, alors, selon les moyens, que Mme Y... bénéficiait d'un mandat de gestion