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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c55097
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa7f
13 mai 1965
13 mai 1965
, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL PAR L'ENTREMISE DE GERANTS LIBRES ET DE REPRESENTANTS VENDEURS S'ANALYSE JURIDIQUEMENT EN UNE SERIE DE SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES, ALORS, D'AUTRES PART, QUE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e9
3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 1ER MARS 1972) VALOT, GERANT " LIBRE " D'UN CAFE-RESTAURANT A, LE 11 SEPTEMBRE 1970, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
23 mars 1977
ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01082
4 juin 2008
4 juin 2008
le premier sous l' enseigne Fédéral immobilier et le second sous l' enseigne Netimmo donnant chacun mission de représenter l' agence, de prospecter une clientèle de particuliers, en s' organisant librement
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5768
25 février 1992
25 février 1992
particulières", celles-ci indiquant la profession de boulanger-patissier, et qu'il apparaissait dans ces conditions que les définitions données par le contrat d'assurance n'excluaient nullement le gérant-libre
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1b
8 octobre 1991
8 octobre 1991
carburant qui est facturé aux distributeurs par chacune des sociétés pétrolières par référence à leurs tarifs respectifs ; que la distribution du carburant est effectuée par des pompistes indépendants, des gérants
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511ed
12 mars 1987
12 mars 1987
II vis-à-vis des personnes avec lesquelles il traite, et en particulier avec les gérants libres des stations-service, par cela seul que ceux-ci peuvent prendre dans leurs rapports avec leur propre personnel
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741077e
8 février 2005
8 février 2005
des produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante
Source officiellecr
été ouvertec/A. G
613724f9cd58014677419f05
18 mai 1987
18 mai 1987
pour infraction à l'article 1743 du même Code ; que sous la qualification de fraudes fiscales, la plainte spécifiait que les impôts éludés courant 1979 et 1980 par l'intéressé, pris en sa qualité de gérant
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f62f8
12 décembre 1991
12 décembre 1991
joint les pourvois n°s M 90-45.335, N 90-45.336 et P 9045.337 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que Mmes Z..., A... et X... étaient les salariées de la société Sodebar, gérant
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55106
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER JUIN 1967, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, DAME X...
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615647
2 février 1983
2 février 1983
A LAQUELLE ELLE AVAIT LOUE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SUITE DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENUE LE 11 JUIN 1971, DE LUI RESTITUER CES LIVRES, DE TELLES CIRCONSTANCES CARACTERISENT
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbb0
10 novembre 1988
10 novembre 1988
qu'elle résiliait le second contrat et leur a versé une indemnité de fin de gérance ; que les époux Z..., se prévalant des dispositions du Code du travail ont assigné la société devant la juridiction
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614395
21 mars 1973
21 mars 1973
BENEFICE BRUT RETENUS POUR CHACUN DE SES MAGASINS DE DETAIL EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DU POURCENTAGE QUI RESSORT DE LA DECLARATION SOUSCRITE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, PAR LE GERANT
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbed
31 mai 1989
31 mai 1989
libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date d'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
demanderesse avait un caractère exclusif ainsi qu'en dispose l'article 7-1 du contrat ainsi rédigé : "La présente location-gérance comporte à la charge de la gérante libre l'engagement de s'approvisionner
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9d15
16 novembre 1993
16 novembre 1993
station-service en vertu d'un contrat antérieur à celui invoqué par la société Tahiti pétroles ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Tahiti pétroles était gérante
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550d2
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e6
17 juin 1981
17 juin 1981
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 541 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellePage 6 sur 1981