Elle soutient pour l'essentiel : - que Mme [J] ne peut prétendre à la requalification en contrat de gérant de succursale d'un contrat de gérance libre conclu avec la S.A.R.L Estetika qui est une société

X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire

CLERMONT-FERRAND, POUR DES CAFES, PAR UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE FABRICATION DE LA PATISSERIE INDUSTRIELLE PASSE AVEC LA SOCIETE GAELIC, INSTALLEE A MAEL-CARHAIX COTES-DU-NORD , ET PAR UN CONTRAT DE MISE EN GERANCE

numéro 928 690 544 depuis le 15/05/2024 et exploite un fonds de commerce de création, acquisition, exploitation, vente, prise de participation dans toutes sociétés créées ou à créer, prise et mise en gérance

postale 4117, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société en nom collectif Montfort-Moros, représentée par son gérant

ET DENIS" a été constituée le 1er janvier 1965, principalement entre les consorts X... et DENIS, en vue de poursuivre, en gérance libre, l'exploitation du fonds de commerce et d'industrie de construction

APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE SITUATION ANCIENNE MAIS DEVAIT SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION ET DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA MISE EN GERANCE

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., ont le 26 juin 1979, donné leur fonds de commerce en gérance

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le bail stipulant seulement que le preneur devait aviser le bailleur de la sous-location totale au locataire du fonds de commerce, en cas de mise en gérance

faut-il que l'exploitation soit soumise aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; qu'en la cause, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la façon dont les prix étaient fixés s'agissant de l'aspect gérance

2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance

COMMERCE, QU'IL AVAIT EGALEMENT REGLE LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES A SON NOM POUR DES FOURNITURES D'AIGUILLES ET D'ACCESSOIRES DE MACHINES, QUE LE SYNDIC LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION DU FONDS DE GERANCE

FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, AU CENTRE D'INFORMATIONS POUR GROUPEMENTS D'ACHATS (CIGA), ENSEIGNE DONT SZUMERAJ ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE EN GERANCE

Mme X... régularisait un contrat de gérance libre les 11 mars et 19 mars 1999 à effet au 2 avril 1999 pour une durée de trois ans portant sur l'institut de Beauté Yves ROCHER à Vélizy-Villacoublay et créait

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ACQUIS PAR BERTRAND ; QUE LA CLAUSE N°10 DU CONTRAT PORTE QUE LE PRENEUR AURA L'OBLIGATION DE NE POUVOIR SE SUBSTITUER, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT DE GERANCE

seule locataire l'usage et l'occupation des lieux loués, la cour d'appel a décidé, à bon droit et sans dénaturation, que le fonds de commerce ne pouvait être exploité dans les locaux sous forme de gérance

DURIEZ, DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE OFTEL LE 29 MAI 1951, AUCUNE STIPULATION DE CE CONTRAT NE CONTIENT D'INDICATION SUR LA NATURE ET SUR LE NOMBRE DES FORMULES DE "VALORISANTS D'ALIMENTS" QUI AURAIENT