Sur la garantie légale d'éviction due par le cédant Moyens des parties La société Perspective Gestion soutient que la société AKG-Immobilier a violé la garantie légale d'éviction du contrat de cession

du tableau suite à l'indemnisation du vol, à hauteur de 14 271,45 € ne fait pas obstacle à l'action dirigée par Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X... en indemnisation sur le fondement de la garantie

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

Mme Y... des deux tiers de la condamnation à restituer la somme de 154 808,49 euros sur le fondement de la garantie d'éviction, l'arrêt retient le comportement particulièrement déloyal de celui-ci ;

condamné M. et Mme X... à ne payer à Mme L... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de la garantie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme A... est fondée à exercer une action en garantie d'éviction à l'encontre de M. José DE Y...

surgelés ; 3°) que l'exploitation, par la société Verneuil distribution d'un commerce similaire à celui exercé par Mme D..., caractérisait la méconnaissance, par la bailleresse, de son obligation à garantie

X... ne relevait pas de la garantie d'éviction du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les condamnations infligées à la société Sauvagine dans

du vendeur ; 1°) ALORS QUE le remboursement à l'acquéreur d'une partie du prix de vente en exécution de la garantie d'éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la

DE CE TERRAIN A DEMOISELLE X..., DEVAIENT A CELLE-CI LA GARANTIE D'EVICTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT INDIVISIBLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE, L'APPEL DES GARANTS

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI SAINT ANDRE de sa demande en garantie d'éviction formée contre son vendeur, Bernard Y..., aux droits duquel viennent

Il fait remarquer que le préjudice indemnisé au titre de la garantie d'éviction ne peut être payé que par le vendeur. M.

DOL, ILS ONT PU EN DEDUIRE " QUE LA DEMANDE DE CE CHEF N'ETAIT PAS JUSTIFIEE " ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13564 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE

et un couloir d'entrée ; que les époux X..., se plaignant du défaut de mention dans l'acte de vente de la convention portant que le mur et le couloir " seront communs et mitoyens ", ont assigné en garantie

" au singulier, que les époux X..., qui fondaient leur action sur la garantie d'éviction due par le vendeur, n'avaient jamais mis Mme Y... en demeure de leur remettre les clés d'un second garage et que

d'éviction - pour se prévaloir de l'article 1638 du code civil, les époux [Z] doivent démontrer qu'une servitude existait au jour de la vente, - la servitude invoquée au titre de la garantie d'éviction

contre toute éviction quel que soit le lieu de situation dudit client, la clause de rétablissement ne se confondant pas avec cette garantie d'éviction. 4.

vendu ; que toutefois, la garantie d'éviction a pour limite l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant la parcelle [...] en totalité et la parcelle indivise 1006 pour partie, acquises