, qui n'a pas exposé les moyens soutenus par eux, tant oralement que par conclusions écrites, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, du fait de l'absorption

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, d'office, si au regard de la loi italienne, la société de droit italien GB Braun Europa avait été immédiatement dissoute en conséquence de la fusion-absorption

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui venait de fusionner

par une autre entraîne la dissolution de la société absorbée et est opposable aux tiers à compter du dépôt, en annexe du registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption

a imposé à l'employeur une obligation de résultat et a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que la BGC faisait valoir dans ses conclusions d'appel que par suite de la fusion

par la société Laser cofinoga, elle-même absorbée par fusion-absorption par la société Laser, elle-même absorbée par fusion-absorption par la société BNP Paribas personal finance (BNP Paribas) ; que ces

De plus, nous avons, suite à la fusion-absorption avec T.S.A. du personnel administratif à reclasser, car le service mandataire est appelé à disparaître.

Le 1er janvier 2019, l'association Isis Kids a fusionné avec l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (ABRAPA), par la voie de l'absorption d'Isis Kids par l'ABRAPA.

absorption de la société Manupack par la société Z...

qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante ; que la publication du traité de fusion-absorption et celle de la radiation de la société

OPTICIENS pour défaut de capacité à interjeter appel et l'irrecevabilité de ses demandes, motif pris de la disparition de la personnalité morale de l'UDO au jour de la déclaration d'appel suite à une fusion-absorption

paiement par la société Almendricos, anciennement Nîmotel, de la créance du CFF et dit qu'à défaut de remboursement, la fusion-absorption resterait inopposable au CFF. 5.

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Sud Céréales par la société coopérative agricole Arterris

de la parcelle [...] , devenue [...] et [...], et de sa demande en constatation de l'absence de titre de propriété de la société Groupe SCAC sur le terrain [...] , alors : « 1°/ que l'opération de fusion-absorption

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande

, soit plus de 90 % du personnel ; que ce protocole de prorogation avait eu lieu après que la direction de la société défenderesse avait été informée de ce que la société allait faire l'objet d'une fusion-absorption

précisément déterminés ; qu'en second lieu, il résulte des pièces versées aux débats que l'association Cesar a, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 1996, fait l'objet d'une fusion-absorption