paiement tardif des cotisations de la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 22 avril 1997) a accueilli son recours à hauteur de 60 % de la fraction

. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction

. ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble

de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1988 ; Attendu que le CCA fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de remise de la fraction

le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction

d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; que, dès lors, la fixation par arrêt du 4 juin 1992 de la prestation compensatoire due à Mme Y... et le fractionnement

droit de préemption du preneur ; qu'en jugeant néanmoins que le droit de préemption ne s'appliquait pas à la vente litigieuse dès lors que le bail de la société 3 Productions ne portait que sur une fraction

, en tout état de cause, délimité par le contenu de la réclamation préalable; qu'il s'ensuit qu'en accordant à la société redevable la restitution -à laquelle s'opposait l'Administration- d'une fraction

faire cesser ces prélèvements et obtenir le remboursement les sommes déjà prélevées; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, dans la limite de la fraction

civile immobilière MGF immobilier (SCI) ayant, suivant acte du 16 juin 1992, acquis de la SNC un groupe d'immeubles en l'état futur d'achèvement, a réglé partie du prix, puis a refusé de payer diverses fractions

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité de trajet et la fraction

La société AMDM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge partielle de la TSCA payée au titre des frais de fractionnement, alors « que les frais de fonctionnement [fractionnement] n'ont pas

société Axa assurances, devenue Axa France IARD, alors, selon le moyen, que l'indemnité de réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction

France, l'URSSAF a informé cette société qu'à compter du 1er janvier 1984, la fraction de la prime de panier excédant le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ne serait

années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est exonérée la fraction

années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est exonérée la fraction

correspondant aux salaires dus jusqu'à la prise d'acte en date du 22 janvier 2007, qui avait la nature d'un complément de salaire, mais non pour la fraction correspondant à la période postérieure à cette

années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est exonérée la fraction