La Cour de cassation a reçu, le 22 juillet 2022, une demande d'avis formée le 24 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en qualité de juge

La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis formée le même jour par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[U] serait susceptible de former contre elle", la cour d'appel, en déclarant irrecevable cette demande formulée à titre déclaratoire au motif que l'assignation comportait également une demande en paiement

I... a formulé une demande d'acte auprès de M.

La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

justice constituent un manquement à son obligation de loyauté et un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement pour faute grave, quelle que soit la qualité en laquelle le salarié a formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Etablissements Systèmes Informatiques Avances et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, Société Coopérative de Banque dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme X..., demeurant tous deux ...

. ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la demande d'indemnisation formée par Mme X... correspondait

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il ne contient aucun motif, sinon une formule stéréotypée. Réponse de la Cour 13. Après avoir déclaré recevable l'opposition formée par M.

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

selon le moyen : 1 / que l'article L. 431-5 du code du travail dispose que la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler