R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

S... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

Z... et la société Mac 2 fondé sur l'article L. 223-19 du code de commerce, qu'il leur appartiendrait de prouver le contenu des conventions litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1° / que les juges doivent apprécier la force probante des éléments de preuve produits devant eux ; qu'en se fondant pour objecter que l'exposante

de force probante de cet acte ; qu'en outre, les copies du livret de famille versées aux débats par D...

Ils en déduisent, aucun texte ne précisant sous quelle forme doit intervenir cette autorisation, que sa simple mention dans les réquisitions suffit à établir la preuve de son existence. 12.

Par acte du 3 décembre 2012, elle a délivré congé aux preneurs, à effet au 30 septembre 2016, aux fins de reprise par son fils [T]. 3.

[W] coupable de franchissement de ligne continue, la cour d'appel s'est fondée sur le procès-verbal visant [Adresse 1] à [Localité 2], considérant que la force probante de cet acte était complète et que

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Il est donné acte à Mme [C] [G] [M] [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur de la République de Lyon. Faits et procédure 2.

Ils ajoutent que les propos litigieux expriment une forte désapprobation du mode de fonctionnement de la [5] mais ne renferment aucune allégation factuelle vérifiable dont la preuve pourrait être rapportée

[W] sur les faits de financement d'une entreprise terroriste, selon les formes prévues à l'article 116 du code de procédure pénale. 11.

à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code

L'intimé doit donc faire la preuve de sa nationalité française à un autre titre.

déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité dans la désignation d'un organe représentant légalement une personne morale dans un acte

, et, dès lors, ne peut valoir comme élément de preuve du respect de cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée laissait subsister les actes de procédure régulièrement accomplis