Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CITALLIOS demande au juge de l’expropriation de fixer, sous la forme alternative et comme suit l’indemnité revenant à la SARL VIKING: - en l’absence de bail régulier, à zéro euro l’indemnité devant
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600427_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... soutient que la décision de refus dont il a fait l’objet, sans que l’ARS n’attribue d’autorisation à un projet alternatif, contribue à prolonger pour une période indéterminée la carence en médecine
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
moyen concernant les formalités nécessaires à la modification du périmètre de la ZAC, le juge étant de plus incompétent s'agissant d'une décision administrative et invoque la possibilité de statuer sous forme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
l'article 699 du code de procédure civile ; La commune de [Localité 3] a demandé à la cour, par mémoire déposé le 22 octobre 2010 : - d'infirmer le jugement ; - de fixer comme suit et en la forme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0330DEC001595790
30 mars 1992
30 mars 1992
ans de travaux forcés, la cour estimant que celui-ci bénéficiait de circonstances atténuantes en raison de son jeune âge et de l'absence de casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600112_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300532
13 avril 2010
13 avril 2010
terrains à bâtir, soit sous forme de terrain nu, soit sous forme de terrain bâti dont les constructions sont destinées à être démolies en vue d'une opération de construction" n'est pas non plus pertinente
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La SCI COMMERCE 83 a ensuite fait délivrer à l'Etat de CÔTE D'IVOIRE pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor une assignation en intervention forcée avec dénonciation de procédure en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC001686102
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le 30 juin 2004, le ministère de l’Économie s’opposa à la procédure d’exécution forcée entamée par le requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC006291500
21 juin 2005
21 juin 2005
Le 14 avril 2000, le requérant forma un recours de droit public au Tribunal fédéral ( Bundesgericht ) contre l'arrêt du tribunal cantonal des assurances sociales, invoquant, sur le terrain de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La société Cerix a formé un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508159_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcours de soins sans rupture ; - l’orientation des patients vers un autre établissement, autorisé en chirurgie oncologique sous la mention B1, peut conduire à une perte de chance et préjudicier fortement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A... sous la forme alternative comme suit: - première branche de l'alternative, 2264856euros, sur la base d'une surface bâtie de 2889m², se décomposant comme suit: - 2307532euros au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
formé contre ces mêmes décisions a été rejeté le 19 juillet 2018 par le ministre de la santé et des sports.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
formé contre ces mêmes décisions a été rejeté le 19 juillet 2018 par le ministre de la santé et des sports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Source officiellecr
613725facd58014677422012
19 juin 2001
19 juin 2001
Forces Lorraine alors que le personnel et tous les moyens administratifs appartenaient à Alternative Formation Lorraine" ; qu'il est constant que Babacar X... était lors du dépôt de son dossier de demande
Source officiellePage 6 sur 1166