AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200647
16 juin 2022
16 juin 2022
[C] fait valoir que l'assemblée générale a rejeté sa demande de réinscription sans tenir compte des formations dispensées par le centre de formation continue des experts près la cour d'appel de Paris qu'il
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8ème chambre
DTA_2201880_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme B, recrutée à compter du 1er septembre 2001par le rectorat de l'académie de Lille en qualité de conseillère en formation continue et disposant d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre
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