Le transport des marchandises ainsi que les formalités douanières ont été réalisées par la société Gondrand, spécialisée dans le transport international de marchandises.

Elle soutient que l'association habituée des formalités douanières avait pris l'initiative de gérer seule, forte de son expérience passée au titre d'expéditions précédentes, le dédouanement de la marchandise

en France ou, à défaut, par le vendeur ; que, l'article 150 V quater assimilait l'exportation du bien à une vente et imposait à l'exportateur le versement de la taxe comme en matière de droits de douane

K] indiquant «'les cartes grises initiales ont mentionné mon nom et celle [celui] de mon épouse à l'exception de la BMW dont la carte grise porte mon nom et celui de [I] [G] afin de faciliter les formalités

textes du Code civil auxquels il renvoie, a prescrit à la société Danzas de maintenir pendant 12 mois l'intégralité de ses prestations antérieures, incluant : « le suivi quotidien du trafic, les formalités

Elle affirme qu'il appartenait à la société SCHENKER de s'assurer qu'elle était en possession de l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de l'opération de transport et des formalités douanières

Elle affirme avoir soutenu oralement à l'audience qu'il appartenait au commissionnaire en douanes de rapporter la preuve qu'il avait effectué les formalités douanières en cette qualité, et non en celle

ferroviaire, le stockage de produits et pièces, notamment à [...], le stockage, la préparation et la livraison de véhicules neufs, la gestion des approvisionnements, le chargement et déchargement, les formalités

Il est depuis resté immobilisé au terminal sans que les formalités douanières ne soient effectuées puisque GRIMALDI n'a jamais été payée par les intérêts cargaison.

service de cancérologie à l'hôpital [Établissement 2], du matériel en provenance de Chine ; le matériel est arrivé à l'aéroport [Établissement 1] le 15 avril 2008 ; la société Saga a procédé aux formalités

que le vendeur a dûment livré la marchandise, dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu et ce sans accomplissement des formalités

que le vendeur a dûment livré la marchandise, dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu et ce sans accomplissement des formalités

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

communautaire (sic), le bureau de destination ne pouvait être Roissy, où aucune formalité douanière n'était en conséquence prescrite", la cour d'appel a soulevé un moyen de droit sans avoir invité les

L'ensemble des formalités douanières pour les opérations effectuées jusqu'au 28 février ont été confiées jusqu'à 2016, à la société Ziegler, commissionaire en douanes, qui établissait les déclarations

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le directeur national du renseignement et enquêtes douanières, domicilié [...], 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, domicilié

vendu des marchandises contre remboursement à la société Pringle trading Co (société Pringle), située à Hong-Kong ; que l'enlèvement des marchandises, leur acheminement jusqu'à Roissy, ainsi que les formalités

APPELANTE ADMINISTRATION DES DOUANES, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, demeurant [Adresse 1] représentée par M.