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142 353 résultats pour « forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'un forfait KFA qu'elle estimait avoir été facturé à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200613

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de soins mentionnés à l'article L. 3142 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins

Source officielle
CC

soc

613724a8cd58014677417515

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00391

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

: «1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

: «1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Cette convention de forfait est conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail qui prévoit que peuvent conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par Gérald Xc/Maître A

61372584cd5801467741e719

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

; que la cession des parts du 14 août 1987 ne peut avoir aucune influence sur le traité à forfait d'autant que Gérald X... n'a plus qualité pour agir ; qu'en outre il a déjà sollicité devant le tribunal

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300359

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon ce texte, est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement « Forfait social – assiette – hors prévoyance pour M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02247

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire ; qu'en condamnant l'employeur au titre d'un travail dissimulé à défaut de mention de la totalité des jours de réduction du temps de

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soc

61372318cd580146774055c6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Y..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre du forfait KFA qu'il avait réclamé pour un acte d'anesthésie effectué sur un assuré social; que le Tribunal a accueilli le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

touristique pour que soit engagée la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le forfait touristique souscrit par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201144

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il en déduit que le forfait hospitalier ouvre droit à un recours subrogatoire au profit de l'État. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200612

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200610

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200611

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins

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