AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd580146774081b6
6 mai 1999
6 mai 1999
X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'un forfait KFA qu'elle estimait avoir été facturé à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200613
4 juin 2026
4 juin 2026
de soins mentionnés à l'article L. 3142 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins
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