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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01995
27 mai 2015
27 mai 2015
que s'il est régulier en la forme et comporte des faits précis qui caractérisent l'infraction ; qu'en l'espèce, le demandeur a fait valoir que le procès-verbal dressé le 22 mars 2013, était dénué de force
Source officielle3ème chambre
DTA_2201197_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si les rapports concluent que ces documents sont dépourvus de force probante en raison de leur irrégularité formelle au regard de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2011 portant code des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204804_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100642
8 juillet 2010
8 juillet 2010
code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance n'était pas de nature à enlever toute force probante à l'acte, au regard de la filiation des enfants nés de Ferrudja Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100609
29 mai 2019
29 mai 2019
prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b101
14 février 1989
14 février 1989
de procédure par les témoins Pierre et Nathalie Z... ; que la Cour observera que ces deux témoins sont des amis du prévenu ; qu'en conséquence, la Cour n'attachera pas aux attestations produites une force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101258
17 décembre 2008
17 décembre 2008
l'article 2, premier alinéa, du décret du 24 avril 1880 excluent qu'un acte d'état civil de naissance dressé en Inde et non transcrit sur les registres d'état-civil français puisse avoir une quelconque force
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01977
20 novembre 2013
20 novembre 2013
D... devaient être privées de toute force probante dans la mesure où, d'une part, tous deux avaient été en conflit avec la société et avaient conclu une transaction pour y mettre fin et que la première
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2cf3
17 octobre 1990
17 octobre 1990
juillet 1985, alors que, d'autre part, en n'examinant pas le constat d'huissier versé aux débats et visé dans les conclusions et une attestation du réparateur de la voiture, sans même leur contester toute force
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b63
21 février 2006
21 février 2006
pour la rente mensuelle" n'est pas de la main de Mme X... qui n'y a porté que sa signature précédée de la mention "lu et approuvé" et retient qu'un tel document doit être écarté comme n'ayant pas de force
Source officiellecr
61372643cd58014677424348
8 février 2005
8 février 2005
Y..., rédacteur du procès-verbal, n'aurait pas fait ; mais que le non-respect de ce formalisme n'a pas pour conséquence la nullité de l'acte et ne saurait affecter la force probante des constatations qu'il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4.Il résulte de ces dispositions que la force
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201036_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2408029_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
G... ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, la décision en cause pouvant également être fondée sur le motif tiré du défaut de force probante des documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101144
19 octobre 2016
19 octobre 2016
justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, a souverainement estimé que le second acte de naissance n° 868, dressé le 23 janvier 2012 en exécution de cette décision, était dépourvu de toute force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
19 mars 2014
du gouvernement provisoire de la République algérienne, ensuite que l'Algérie n'avait pas accédé à l'indépendance à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte était dépourvu de force
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00556
6 mai 2025
6 mai 2025
[O] [G] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal fondé sur l'absence de précisions concernant l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9cd
2 février 1994
2 février 1994
d'avoir décidé qu'il s'était livré à des actes de concurrence déloyale et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la force
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d9
28 mai 1997
28 mai 1997
; qu'il apparaît que ledit certificat dont l'authenticité est douteuse est pour le moins entaché d'une erreur manifeste de droit, que le tribunal correctionnel peut donc constater, qui lui ôte toute force
Source officiellecr
61372545cd5801467741c601
13 décembre 1993
13 décembre 1993
alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'ayant ni recherché ni précisé quelles étaient, parmi les constatations du procès-verbal sur lequel reposaient les poursuites, celles qui avaient réellement force
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