Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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responsabilité sans faute de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies concernant la manifestation du 18 septembre 2017 : . il existe des délits commis à force

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, alors applicable : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délis commis, à force

POUR LA METROPOLE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU CHEF D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE CONTRE Z... GEORGES, Z... LOUIS, B... MARIE, Z... ALBERT ET A...

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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