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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:26-DCC-43

droit de la concurrence

2 février 2026

2 février 2026

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce et de son immobilier à Dole (39) par la société Soledo

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:19-DCC-51

droit de la concurrence

27 mars 2019

27 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint de fonds de commerce de type hypermarché par les sociétés Pafico et Intermarché entreprises

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ADLC

ADLC:11-DCC-173

droit de la concurrence

28 novembre 2011

28 novembre 2011

relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy

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ADLC

ADLC:21-DCC-196

droit de la concurrence

25 octobre 2021

25 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de concession automobile par la société Eden Auto

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ADLC

ADLC:20-DCC-74

droit de la concurrence

26 mai 2020

26 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Ah-Tak

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ADLC

ADLC:09-DCC-88

droit de la concurrence

23 décembre 2009

23 décembre 2009

relative à l'acquisition d'un fonds de commerce dela société Horizon par la société By My Car Group

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ADLC

ADLC:12-DCC-164

droit de la concurrence

3 décembre 2012

3 décembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile situé à Evreux par la société Lamirault Finances

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ADLC

ADLC:12-DCC-185

droit de la concurrence

28 décembre 2012

28 décembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:21-DCC-73

droit de la concurrence

20 mai 2021

20 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce exploités par La Halle SAS par Chaussea SAS

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ADLC

ADLC:21-DCC-169

droit de la concurrence

29 septembre 2021

29 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société LS Distribution

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ADLC

ADLC:21-DCC-108

droit de la concurrence

23 juin 2021

23 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Jean Rouyer

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ADLC

ADLC:19-DCC-196

droit de la concurrence

18 octobre 2019

18 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de distribution et réparation de motocycles de BMW Distribution par BI19

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ADLC

ADLC:22-DCC-86

droit de la concurrence

19 mai 2022

19 mai 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de 18 fonds de commerce sous enseigne «Monoprix» par le groupe Legout

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ADLC

ADLC:15-DCC-123

droit de la concurrence

15 septembre 2015

15 septembre 2015

relative à prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Pagnon Automobiles

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ADLC

ADLC:25-DCC-216

droit de la concurrence

24 septembre 2025

24 septembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de 27 fonds de commerce sous enseigne Monop’ par la société SMD

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ADLC

ADLC:25-DCC-44

droit de la concurrence

26 février 2025

26 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant au groupe Intermarché par le groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:13-DCC-96

droit de la concurrence

23 juillet 2013

23 juillet 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par Chausson Matériaux de 88 fonds de commerce détenus par Wolseley France

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ADLC

ADLC:11-DCC-199

droit de la concurrence

15 décembre 2011

15 décembre 2011

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce alimentaire du groupe Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

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ADLC

ADLC:14-DCC-51

droit de la concurrence

4 avril 2014

4 avril 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

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ADLC

ADLC:19-DCC-71

droit de la concurrence

17 avril 2019

17 avril 2019

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Intermarché Alimentaire International

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