nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance particulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ".

inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction

Y..., député ; qu'elle avait donné son accord pour figurer sur la liste de candidats que le parlementaire constituait en vue des élections municipales de la commune de Saintes du mois de mars 2001 ; qu'elle

de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres" et que "l'exercice de fonctions électives ou de responsabilité au sein d'une même organisation syndicale ou professionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade

règlement judiciaire ou la liquidation de biens emporte de plein droit contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99 l'incapacité d'exercer une fonction

l'écart important avec les bases d'imposition, à affirmer que l'administration a pris en compte à tort certaines recettes extra-professionnelles, telles que des remboursements de frais afférents à ses fonctions

X... de ses fonctions électives et sur le soutien, d'ailleurs non contesté, dont il bénéficiait de la part de l'ancien conseiller général, à la succession duquel il prétendait, ne présentaient pas un caractère

code de la sécurité sociale, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

Italie (dessaisissement ) - 58428/13   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Déchéance d’un mandat électif en vertu d’une loi adoptée après commission de l’infraction litigieuse

fondamentale : - il a été porté atteinte à la liberté reconnue à tout citoyen majeur jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions d'éligibilité propres au scrutin de se présenter à une fonction

déroulées le 9 mars 2008 dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2°) de déclarer inéligible pour un an la tête de la liste « Union pour un Paris gagnant » et de prononcer d'office la démission de ses fonctions

Celle-ci a en effet introduit en son article 3 le principe selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ce principe ayant ensuite été

et mines ne pouvait présenter de liste « non cadre » titulaires exclusivement composée d'hommes sans porter atteinte au principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

mentales, cognitives ou psychiques ; / - les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ; que des temps plafonds sont toutefois appliqués pour :

L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée" ; Considérant

X... a fait preuve d'un comportement peu conforme à la nature de ses fonctions d'éducateur spécialisé, et aggravé de surcroît par la passivité qu'il a montrée lors de la tentative de fugue effectuée le