. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu

La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à la fixation de la date de référence au 1er février 2018, pour autorité de la

d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs de

incompétent pour connaître d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce formée avant la fixation

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande qui tendait, à défaut de fixation de la date de jouissance divise au 9 septembre 2002, à voir

Le 2   février 1995, le requérant reprit la procédure, déposa la déclaration du décès de son père ainsi que d’autres documents et sollicita la fixation de la date de l'audience.

ACCORD FIXATION ET MODIFICATION DATE CONGES PAYES

du 3 mai 2019 ayant suspendu le cours de l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/03672 dans l’attente de la fixation de la date de consolidation de l’état de santé d’[P] [V] [B] suite à l’accident

ACCORD DE FIXATION DE LA DATE D'ECHEANCE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 1997 du secrétaire d'Etat à la santé abrogeant l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyant à un arrêté ultérieur la fixation

    Le 20 juillet 1983, le requérant demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience.

Accord portant sur les mesures exceptionnelles de fixation-modification des dates de CP face au COVID

ACCORD ETABLISSEMENT DU BOURGET Prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique et Fixation de la date des prochaines élections

ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY Prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique et Fixation de la date des prochaines élections

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. M.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.