AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200627
19 juin 2025
19 juin 2025
En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative, fait partie des garanties «
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BRAY FERMETURES SARL
17/07/2026
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FDV FERMETURES
17/07/2026
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SARL PLASTI-FERMETURES
17/07/2026
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ANDEOL FERMETURES
17/07/2026
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SARL C2BF FERMETURES
16/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200623
19 juin 2025
19 juin 2025
En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative, fait partie des garanties «
Source officielle