I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations

Article 14

—

Elle comprend : - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ; - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; - l'Office central de lutte contre le crime organisé ; - l'Office central pour la répression du faux-monnayage

Article 15

—

vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Article 1

—

valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE COEFFICIENT Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre

LEGIARTI000031650588

—

Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure. Conseiller de prévention ou assistant de prévention.

Article 2

—

LEGIARTI000019423449

—

intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier De 10 à 30 points 1 012 20 240 Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale

Article 2

—

Le décret prévu à l'article 1er ci-dessus fixe chaque année, au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement effectuées au cours de

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

Article Annexe 4 (suite)

—

Vrai ou faux ? CD24 En agglomération, la différence de consommation entre un conducteur calme et un conducteur nerveux peut atteindre 40 %. Vrai ou faux ?

Article L358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général.

Article 17

—

Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article 3

—

coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE COEFFICIENT multiplicateur Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

2 du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété affectés.

Article Annexe V

—

Faux filet. Rumsteck. Aiguillette. Milieu. Entrecôte. Noix d'entrecôte. Aloyau à l'os. Filet. - Faux filet à l'os Côte. Tranche (*). Plat de tranche. Rond de tranche. Mouvant.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux

Article R781-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants

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