CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls et de nul effet les contrats de commission signés le 13 octobre 1997 entre la société Total France et M.

des demandes Il résulte des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré ou ses ayants droit doivent appeler les caisses en déclaration de jugement communou réciproquement

En conséquence, faute de concessions réciproques, l'accord signé en marge de l'état des lieux de sortie du 30 novembre 2022 n'a pas valeur de transaction et l'instance n'est pas éteinte.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

[A], alors : « 1°/ que la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

du tireur et du tiré, a fait connaître à la banque son refus de payer les lettres de change ; que la société Huileries Normandes a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a produit au passif

grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'acheteur sédentaire Europe par la société Réciproque à compter du 1er octobre 2017.

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

[A] en raison des faits relatés dans les actes extrajudiciaires annexés auxdits protocoles avait pour contrepartie la renonciation réciproque de M. [H] [K] et de M. [A] à toute action contre M.

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait délivrer à M.

Faits et procédure 2.

civile, la réciproque est fausse, de sorte que le rejet de l'action en nullité pour dol n'implique pas nécessairement le rejet de l'action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1994, les sociétés Comptoir maritime rochelais et Marina X... ont entretenu des relations commerciales, donnant lieu à des facturations réciproques

construction, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

créances, a condamné la société Quillery à payer à l'UBP le solde de cette compensation et a rejeté la demande de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait

la société Sotranasa et son administrateur ont demandé à tire reconventionnel le paiement du solde des travaux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Resma fait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société CRTI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué