1989, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990, en lui reprochant diverses

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, RELEVE, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SON NULLEMENT DUBITATIFS, LES DIVERSES

juillet suivant ; que la salariée, convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 23 juillet 1994, a été licenciée, le 5 août 1994, avec dispense d'effectuer son préavis, pour diverses

mandat n'était pas fondée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Y... demandait la condamnation du syndic au paiement de dommages-intérêts pour diverses

avait rejeté sa demande en divorce et avait sursis à statuer sur la demande réciproque de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage de faux dans le cours du procès

par une disposition devenue irrévocable, et a retenu l'incompétence du tribunal pour la demande dirigée contre la CCI ; qu'un arrêt confirmatif de ce dernier chef a été cassé ; Attendu qu'il est fait

AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, IL EN RESULTA UN PREJUDICE DONT LA REPARATION FUT MISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR PARTIE, A LA CHARGE DU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

1989, l'employeur a informé la salariée de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre du 5 janvier 1990 en lui reprochant diverses

X... demande au centre hospitalier régional de Lille la réparation des préjudices résultant de diverses fautes qui auraient été commises lors de cette hospitalisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

notamment l'établissement de ses bilans des années 1981 et 1982, et qu'après lui avoir réglé cinq notes d'honoraires, elle a laissé les deux dernières impayées en arguant de leur montant excessif et des diverses

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

par l'intermédiaire du Crédit lyonnais ; que, celui-ci l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte, elle lui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en lui reprochant diverses

X..., invoquant des fautes commises dans la gestion, a demandé que la société CIIB soit condamnée à réparer le préjudice subi par lui du fait de la perte de valeur de son portefeuille ; Sur le moyen

X... demandait reconventionnellement la condamnation de cette dernière à des dommages-intérêts pour diverses fautes ; Attendu que M.

pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

de l'intervention de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ainsi que de diverses fautes commises par l'Etat en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation