qu'il est fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [O] a commis une faute inexcusable excluant son droit à indemnisation et d'avoir débouté, en conséquence, l'AP-HP de ses demandes en paiement contre M.

la loi et les principes généraux du droit international ; que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale a supprimé pour la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de

[C] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable, qui prévoient que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit «pour

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le préjudice consécutif au licenciement nécessité par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur relevant désormais, à la suite de

victime d'un accident du travail au volant du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur la société Transports Morel ; que grièvement blessé, il a subi des séquelles importantes ; que la faute

intentionnelle ne pouvant avoir moins de droits que la victime d'une faute inexcusable, c'est à bon droit que le tribunal de sécurité sociale a mis la provision allouée à Mme X... à la charge de la caisse

inexcusable excluant son droit à indemnisation.

l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que la caisse était tenue de verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de plein droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail

inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident ; qu'en reprochant encore à l'employeur, pour retenir une faute inexcusable à son encontre, de s'être abstenu

aux droits du subrogeant mais que ce dernier conserve le droit d'agir aux seules fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir du Fiva la majoration d'indemnisation prévue

Y... avait fait valoir que M. Z... avait commis une faute inexcusable qui le privait de tout droit à réparation ; qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu que M.

expertise médicale doit porter sur les pathologies déclarées en service entre le 24 juin 2016 et la rechute au 6 janvier 2018, imputables au service ; - il apporte la preuve de la multiplicité de fautes

consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; qu'ainsi

société [10] ne s'est pas rendue coupable d'une faute inexcusable ; -débouter les ayants droit de Mme [A] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

inexcusable de l'employeur, engagée par ses ayants droit contre MM.

[S] [G] de la reprise d'instance en leur qualité d'ayants droit de [W] [G], décédé le 1er décembre 2023. Faits et procédure 2.

[S], l'exposant), atteint d'une maladie professionnelle liée à son exposition à l'amiante et imputable à la faute inexcusable de son employeur (la société [4]), tendant à l'indemnisation du préjudice né