une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré ". 5.

Aux termes de l’article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (…) 2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 7.

Considérant que les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, classent les fautes disciplinaires pouvant être reprochées aux détenus selon trois degrés

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir

régulière et dit que les fautes disciplinaires commises par M.

Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré ".

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 16.

Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 15° De provoquer un tapage de nature

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 11.

pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ". 14.

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute