[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de protection, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires

demeurant lotissement de la croix Ferra Chantecoq à Courtenay (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre régional de protection

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

lignes de production, les vêtements de travail au même titre qu'un appareil de protection respiratoire et les équipements de protection individuelle et fait notamment état de ce qu'aux termes

Faits et procédure 1.

représentation publique d'un phonogramme, constituant un point échappant aux dispositions de la Convention universelle, était soumise à la règle de réciprocité posée par la loi du 8 juillet 1964 ; que, faute

Faits et procédure 1.

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

France l'exclusivité de la fabrication et de la commercialisation de ses productions; qu'elle lui a judiciairement reproché l'insuffisance de ses diligences et une tentative de débauchage du groupe

Faits et procédure 4.

Faits et procédure 1.

des salariés d'utiliser tout système de protection et notamment les moyens de protection individuelle mis à leur disposition et présents sur le site ; que faute d'avoir tenu compte du refus du salarié

qu'elle ne se trouvait pas à un poste de travail habituel à l'endroit où l'accident s'est produit ; que Christophe A... a reconnu le fait que Michaël Y..., compte tenu du caractère très récent de son

Faits et procédure 1.

ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2019), et les productions, par un acte du 14 décembre 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société

Cependant, le moyen, qui était dans le débat, n'est pas nouveau, et la caisse ayant fait valoir que le cotisant devait être affilié au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

Faits et procédure 1.