X..., entré au service de la Banco Borges et Irmao (BBI) comme employé de banque, a été "révoqué" le 1er décembre 1989 pour fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que la BBI fait grief à

police de Chennevières-sur-Marne, Philippe Gérard, pour crimes de faux en écriture publique, d'ingérence et de forfaiture) faite spontanément et exposant ce dernier à une sanction pénale, reconnue fausse

des faits dénoncés ; qu'en déclarant non constitué le délit de dénonciation calomnieuse, en présence d'une décision établissant la fausseté des faits dénoncés, sans se prononcer sur l'élément intentionnel

par l'intention des prévenus de nuire à leur voisins ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, consiste dans la connaissance de la fausseté

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.

compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende" ; que, pour que le délit soit constitué, il faut

[Y] à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros à titre indemnitaire, alors : « 1°/ que le délit de dénonciation calomnieuse postule que le fait dénoncé soit faux ; que si la fausseté des faits résulte

falsifié des signatures prenant soin d'indiquer qu'ils ont travaillé non seulement sur une simple copie qu'ils qualifiaient même de très mauvaise qualité, la signature étant à peine visible, qu'ainsi faute

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que si la preuve de la fausseté

DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE PAR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUSSETE

Y..., charcutier au service de la société Cassegrain depuis le 6 septembre 1978, a été licencié le 17 septembre 1982 pour faute grave, son employeur ayant découvert dans son armoire-vestiaire un sac contenant

les droits de réversion de Mme X... à la période antérieure à la date de la demande d'annulation ; Attendu que l'article 1324 du Code civil ne s'applique pas dans le cas où une partie invoque la fausseté

France - 30754/03 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité de se disculper d’une accusation de dénonciation calomnieuse, la présomption de la fausseté

traite en réalité d'une question de fond concernant la détermination des éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse, et spécialement de l'élément relatif à l'établissement de la fausseté

. apparaissent insuffisamment probantes, en l'absence au dossier de tout élément de recoupement, à établir, de manière indubitable, la responsabilité pénale de Raymond X..., dans la fabrication des fausses

violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Fred X... a commis une faute

indiscutablement à l'origine de l'établissement des attestations faisant état de faits matériellement inexacts et qui a pris dans les deux cas l'initiative de leur rédaction, ne pouvait ignorer la fausseté

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassina X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à 700 euros d'amende ; "aux motifs adoptés que la fausseté