Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 18 janvier 1995 qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Le 27 novembre 2014 le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société Uniroute la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime son salarié M.

que l'employeur avait, d'une part, accepté le principe de la rupture du contrat, d'autre part, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou

. ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1992 pour faute grave, pour détournement au profit d'une entreprise concurrente de la clientèle de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance, sont commis au préjudice direct notamment de l'établissement public local d'enseignement dénommé Ecole

et d'escroquerie ; qu'il y a lieu en conséquence de requalifier en ce sens les faits poursuivis sous les qualifications de faux et escroquerie" (arrêt, page 18) ; "et aux motifs, adoptés des premiers

il a repris ses fonctions salariées, en qualité de directeur d'exploitation ; qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié à la fin du mois de juin 1994 pour faute lourde ; Sur le premier

et usage de faux ; "aux motifs propres à la Cour qu'il est constant que les faits dénoncés dans la citation délivrée par la Banque niçoise de Crédit, qui a demandé en vain aux premiers juges de les

X... avait été victime le 14 mars 1995 était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société les Sablières de Lacombe, et évalué la majoration de rente, la cour d'appel (Limoges, 8 janvier 1996

Z... et d'autres salariés de la société Matra ont été licenciés entre le 8 mars 2002 et le 4 septembre 2002 pour faute ; que chacun d'entre eux a signé postérieurement au licenciement une transaction ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir

travaillant sur un échafaudage d'environ 6 mètres de haut, ce qui les exposait à un risque fatal (...) ; que Gérard X... sera déclaré coupable faute de démontrer, comme il l'allègue, que la date mentionnée

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 août 1993, qui l'a débouté de ses demandes en réparation, après relaxe de François X... et Dominique Z..., des chefs de faux

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Gardnet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M.