s'oblige à faire ou à ne pas faire » ; que l'objet du contrat est le changement de régime matrimonial ; qu'aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause

ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'occurrence, l'envoi d'un chèque de 20.000 € à M.

procédure civile, M.X... expose, dans ses écritures présentées le 5 décembre 2006 : -à titre principal, que l'engagement qu'il a souscrit le 23 décembre 1997 doit être annulé " tant pour violence que pour fausse

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'est illicite la cause d'un contrat qui tend à réaliser une fraude ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que

(ou établissant la fausse cause de) la cession enregistrée du 9 novembre 2000, peu important que le concluant n'ait pas fait usage de ladite contre-lettre à l'époque, En conséquence, - déclarer nuls

Sur la nullité du licenciement reposant sur une fausse cause disciplinaire et les demandes y étant associées Mme [K] [R] entend subsidiairement (ses écritures, pages 27 à-30) invoquer devant la cour

Claude Rolland Marius A... la somme de 3.499.820,00 euros » ; 1°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

et/ou fausse cause, - dit qu'il n'existait aucune délibération de l'assemblée générale de la SCI La Mésangerie ayant décidé de la réduction du capital social de 1 000 € à 500 €, et ayant révoqué Mme

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des

et/ou fausse cause et abus de faiblesse manifeste.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que la cause de la cession de créance du 18 octobre 2005 entre la société Faure Btp, cédant, et la société

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

Thierry Y..., 2 / de Mme Yvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que, dans ses écritures d'appel, la société [...] a fait valoir qu'en raison de la radiation de M.

; qu'en absence de cause impulsive et déterminante il ne saurait être engagé.

OU SUR UNE FAUSSE CAUSE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ET QUE LA CAUSE FAIT DEFAUT QUAND LA PROMESSE DE L'UNE DES PARTIES N'EST PAS EXECUTEE OU S'AVERE NULLE OU DE REALISATION IMPOSSIBLE, ALORS ENFIN QU'EST

A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 AVRIL 1971 POUR VIOLENCE, DOL, FAUSSE CAUSE OU ABSENCE DE CAUSE ET DEFAUT D'OBJET, AINSI QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM