est susceptible d'entraîner une sanction quelconque de l'autorité compétente, la réalisation de l'infraction ne requérant donc pas le prononcé effectif d'une telle sanction ; qu'une lettre de réclamation

Jean-Claude X..., celle-ci a eu la possibilité, dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de

En premier lieu, il estima qu’il était démontré, au vu des éléments produits, que le courrier fondant les poursuites contenait la dénonciation d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives

, même exact, en dissimulant sciemment certaines circonstances afin de le faire apparaître comme devant entraîner une sanction ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitait Marajo, si

articles 227-3 du Code pénal pour abandon de famille et 227-17 du même code pour délaissement d'enfant, n'étaient pas de nature a entraîner de la part de cette autorité des poursuites et par là des sanctions

intervenait à un moment capital de la procédure, ab initio, les délégués du personnel devant se prononcer sur l'existence de la faute reprochée et sa nature ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier

des sanctions précédentes ; qu'une suspension de permis de conduire administrative prononcée pour les mêmes faits n'aurait d'ailleurs pas un tel effet, mais ne ferait que s'imputer sur l'exécution de

pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ; que la révocation du sursis est une sanction de nature pénale ; qu'elle ne peut donc être

à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que l'on peut relever à l'encontre de Jean Y... un comportement léger et téméraire, mais qui n'implique pas par lui-même la mauvaise

sur l'appel du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 29 juin 2001 devenu définitif, a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'à la suite de cette décision, René X... a fait

    Aux termes de l’article   226-10 du code pénal: «   La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[R], [M] et Mme [C] ; qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal : - la dénonciation dirigée contre une personne déterminée d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires

l'objet d'une modification substantielle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire; Attendu que la SNPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute du salarié obéit

Au soutien de ses demandes, il fait valoir : - que l'absence d'énonciation des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel dès

à entraîner l'annulation des mises à pied contestées au motif inopérant que la motivation énoncée était suffisante pour permettre à chacun des salariés de connaître la nature exacte des faits reprochés

administratives à l'égard du directeur de l'association ou à faire prononcer des sanctions disciplinaires ou judiciaires à son égard ; que le prévenu est cadre au sein de l'association ; qu'il sait pertinemment