Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

. avec la famille de la victime, s'explique par la peur importante qu'a dû ressentir cette dernière ; que, contrairement à ce qu'avance X..., sa présence sur les lieux des faits à l'heure donnée par A.

V..., lorsqu'il ne ressort ni des énonciations du procès-verbal des débats ni de celles de la feuille de motivation que les déclarations faites au cours de l'information par Mme P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'objet de plusieurs décisions définitives rendues par deux juridictions répressives malgaches, aucune poursuite ne peut donc être exercée devant la juridiction française ; que, dès lors, le principe

Faits et procédure 1.

que la personne mise en examen refuse de faire des déclarations et que son conseil refuse de plaider relève de leur seule responsabilité et ne fait en aucun cas disparaître le débat contradictoire qui

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

beurres et fromages font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Entremont la somme de 3 048 980 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues au criminel

de l'article 730-2 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, comme c'est le cas en l'espèce, les juridictions de l'application des peines ne peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas en faire la réponse de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

A... ; qu'il ressort suffisamment des éléments exposés plus haut qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant