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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Monique Y
6079a8459ba5988459c4c4ef
16 mars 1994
16 mars 1994
d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse Z..., et Christian A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbe8
19 février 1991
19 février 1991
d'appel qui ne précise pas la nature des faits matériellement inexacts dont l'attestation ferait état, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision"
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed65
15 mars 2006
15 mars 2006
qu'ils ont été suivis de la mort de Thierry Y... ; "alors que constitue une bande organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
Source officiellecr
état de faits matériellement inexactsc/Pierre X
61372692cd58014677426a7c
12 mai 1999
12 mai 1999
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations faisant état de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10007
18 janvier 2023
18 janvier 2023
invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,
Source officiellecr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01288
25 juin 2019
25 juin 2019
cette faute suppose l'affirmation de faits matériels présentés comme indiscutables ; que l'attestation rédigée par le prévenu était ainsi rédigée : « M.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4c4
31 janvier 1995
31 janvier 1995
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b2d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
sciemment usage d'attestations établies par Catherine Z..., Annick Y..., faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui ; "alors que, dans ses écritures
Source officiellecr
61372638cd58014677423e10
29 juin 2005
29 juin 2005
d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ;
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e3e
30 juin 1999
30 juin 1999
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits
Source officiellecr
613725f0cd58014677421adb
28 février 2001
28 février 2001
d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette X..., des chefs de complicité d'extorsion, chantage, établissement d'une attestation faisant état de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10008
18 janvier 2023
18 janvier 2023
invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007653188
22 avril 1977
22 avril 1977
SOUTIENT QU'ELLES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT ; CONS.
Source officiellecr
613725e8cd5801467742177e
29 mai 2001
29 mai 2001
, pour l'attestation de Pierre X... ; que l'information n'a pas établi l'inexactitude des faits matériels contenus dans ces attestations et les autres déclarations délivrées par d'autres personnes, déclarant
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c74a
1 juillet 1986
1 juillet 1986
Jean-Paul des chefs d'établissement de certificat et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage de cette attestation, a statué sur les intérêts civils.
Source officiellecr
61372631cd58014677423acb
8 janvier 2003
8 janvier 2003
reprochés ne caractérisent pas les délits de faux et usage, prévus par l'article 441-1 du Code pénal mais les délits d'établissement d'attestation ou de certificat faisant états de faits matériellement
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1b9
11 mai 1992
11 mai 1992
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 18 mois
Source officiellecr
613725e7cd580146774216e5
13 septembre 2000
13 septembre 2000
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f889
30 octobre 1996
30 octobre 1996
traiter le litige, ce prévenu n'établit nullement la réalité de cette communication; "et que Georges B..., qui est indiscutablement à l'origine de l'établissement des attestations faisant état de faits
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090545
12 juillet 2002
12 juillet 2002
à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Source officiellePage 6 sur 14820