une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités de la facturation, compte tenu de l'importance de son entreprise et du montant de son chiffre d'affaires, établit l'élément intentionnel

la redevance d'assainissement pour l'année 1996, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 et l'article R. 372-9 du Code des communes qui prévoient que toute facture

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

constitue bien une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour

Paris, 17 janvier 1991), que la société SOGEMA a loué pendant vingt-neuf jours à la Société manutention et transports spéciaux (SMTS) trois nacelles de levage ; que cette location a fait l'objet d'une facture

de l'association et que, pour une période de 33 mois, seule pouvait être facturée la somme de 21 450 € et non 36 880 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code

L..., infirmière remplaçante, celles-ci ont notamment été poursuivies respectivement des chefs de faux et escroquerie, pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 1er février 2011, facturé sous le nom

il appartenait à la société Jacquet de démontrer l'existence de l'obligation qu'aurait contractée de ce chef, à son égard, la société Trans Sud-Est; qu'en retenant que cette preuve résultait des "factures

, permettant ainsi à ces deux sociétés de déduire de leur propres factures le montant de la TVA que lui avaient facturé ses fournisseurs en amont ; qu'en effet les sociétés concernées n'ont pu présenter

attendre de 15 mois de travail à temps complet ; que, de plus, Arnaud Y... était, depuis le 6 février 1998, gérant et unique intervenant de la société Eurocapital qui devait entre autres activités facturer

ne pouvait intervenir qu'en fonction de l'état des chantiers à la fin de la mission ; qu'en entérinant la facturation émise par l'APAVE après avoir constaté que pour la phase 1 l'APAVE avait facturé en

Y..., président de la Semanet, a toujours contesté ces facturations indiquant que les prestations en cause avaient été fournies par d'autres sociétés ; que pour soutenir que ces facturations étaient justifiées

aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les travaux effectués dans l'immeuble de la

l'objet d'une vérification de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures

dès lors qu'il avait sciemment omis de facturer ou de percevoir pour SGN des prestations que celle-ci avait réalisées aux fins de recevoir personnellement 75 % du montant de la facturation indûment émise

que "la marge bénéficiaire résultant de la différence entre les prix de revient déterminés ci-dessus et les prix de vente nets sera à partager par moitié entre les parties"; qu'en approuvant des facturations

en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures