2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association) un indu correspondant à des anomalies de facturation

;agent) ; que cette dernière société acceptait les audits organisés par le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations

, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au

également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto

moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par un réseau d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto

utilisé par celui-là et de payer le loyer et les charges locatives de l'atelier dont il disposait ; que, dès lors, en retenant que ces éléments étaient totalement étrangers au contrat de travail conclu de facto

Sanistel fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto

civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto

réellement subi par le salarié ; qu'en déclarant que le défaut de consultation préalable du conseil de discipline, tel que prévu par l'article 42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto

E... avait, en sa qualité de président du conseil d'administration des deux sociétés, et sans autorisation préalable de ces deux organes, décidé l'exécution des prestations et facturations litigieuses,

preneurs d'honoraires indus et de frais d'expédition de quittance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la facturation

LES FAITS La société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR. M.

doit en réparer toutes les conséquences ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour appliquer un taux de réfaction de 20 % sur la facturation

qu'elle ne pouvait affirmer que les nombreux impayés correspondaient à de fausses factures" ; qu'enfin, la société ICE France n'a produit aucune lettre de réclamation de clients faisant état de facturations

Slobodan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

que le mandataire-liquidateur de la société Lombripolder fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui mentionne par ailleurs que la facturation

ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode de facturation

chez l'un que le paiement chez l'autre, en deux qualités juridiques certes différentes, de sorte qu'au niveau intentionnel, facturation et paiement présenteraient le même caractère d'abus ; que cette