W... a acquis le bien et a diligenté une procédure d'expulsion à l'encontre de M.

la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 24 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et entrave à la liberté d'expression

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion

B 6.10 de la police d'assurances : « Exclusions - 6 Ne sont pas assurées, en sus des exclusions désignées à la section A 15 : ( ) - 6.10 Les demandes fondées sur des dommages aux biens et sur des dommages

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

Mme Y... ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance Financement l'a assignée en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

de garantie, de sorte qu'en énonçant que l'assureur invoquait "la clause d'exclusion résultant du paragraphe 46", ce qui impliquait qu'il n'invoquait pas les autres chefs d'exclusion, la cour d'appel

Y... et Mme X... et ordonné l'expulsion de M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

celui présent dans l'eau de la piscine, car il est apparu que la capacité de corrosion du plomb dans l'eau déminéralisée n'est également pas négligeable" ; que le second passage énonce "Comme nous l'exposons

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et de le condamner

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice immobilier de l'immeuble sis... à 390 000 francs ; " aux motifs que l'immeuble sis... a été entièrement détruit dans l'explosion