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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2015), que Mme [M] s'est blessée en tombant à l'intérieur d'un parking souterrain

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, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article

.; qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient

X... qui avait cédé ses droits d'auteur à la société IDC, son employeur, était exploitée par cette société, il appartenait à la société Cristallo, qui diffusait une création similaire, arguée de contrefaçon

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l'approvisionnement ou de la surveillance dès lors que ledit appareil fonctionne grâce à un dispositif électrique ; que dès lors, en l'espèce où la Cour n'a pas contesté, que, comme le prévenu le soutenait

, et qu'elle ne justifiait d'aucune impossibilité de poursuivre l'exploitation de l'hôtel-restaurant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

; "aux motifs que "cette évaluation représente, dans son intégralité la dépense qu'il faut envisager pour assurer le remplacement de la victime à la tête de son exploitation agricole, ce qui exclut

Pégaz et Pugeat, entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la Société d'exploitation

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Par arrêté préfectoral du 7 juin 2013, dans l'attente d'une régularisation administrative, la société avait été mise en demeure, d'une part, de suspendre sur ce site l'exploitation de ses installations

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en commun avec deux autres prévenus un studio lui appartenant à l'intérieur duquel plusieurs personnes se livraient à la prostitution ; que l'exploitation de ce studio "rapportait entre 18 000 francs