QUI, Y ETANT EMPLOYEE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 20 MARS 1970 PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Laurent ; que la SCI a versé à cette occasion une avance sur consommation et un droit de raccordement qui devaient être remboursés, la première, à l'expiration

de travail, devraient être déduites du livret de caisse d'épargne revenant au salarié, les commissions perçues d'avance sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration

à son service ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les salaires versés après l'expiration du contrat de retour

, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SUBSISTER APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, LEQUEL AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, AU PLUS TARD, A LA

travail ; alors que, d'autre part, la garantie de ressources prévue par l'article 17 bis de l'annexe " employé " de la convention collective, en cas de maladie du salarié, cesse d'être due à la date d'expiration

avaient prévu que la date d'expiration du contrat et celle de la restitution du navire pussent ne pas coïncider.

EST TOUJOURS POSSIBLE, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AVAIT PREVU QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ; ensemble l'article 4 de ladite loi ; Attaqué qu'à l'expiration

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article

à l'expiration du contrat de location-vente et déclarer en conséquence irrecevables ses demandes en résolution de ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que

être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-àdire à la date prévue pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date du prononcé de la rupture du

à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. 11.

, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du contrat stipulant expressément que les constructions ne devenaient la propriété de la ville de Strasbourg qu'à l'expiration du contrat et que la ville était autorisée

EXPROPRIANTE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION A POUR CONSEQUENCE D'INVESTIR L'AUTORITE CONCEDANTE DE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS

et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration

le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat de location-gérance, date à laquelle le fonds a fait retour à son

, à l'expiration du contrat, de restituer le fonds en tous ses éléments et doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés