AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Une expertise amiable et contradictoire a été confiée à l'expert [E] et au docteur [T]. L'expert amiable [E] et le docteur [T] ont déposé le rapport définitif le 28 octobre 2021 (pièce 6).
Source officiellePage 6 sur 1875
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200877
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.
Source officielle