les diligences mentionnées ne peuvent donc être facturées et que dès lors la question de l'existence d'un mandat est sans objet.

que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un mandat donné par la société NV Danone à la société Groupe Danone pour résilier le contrat liant

X... expose qu'il rapporte, contrairement à l'opinion du premier juge, la preuve de l'existence du mandat de régulariser un pourvoi, donné à M.

est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer l'existence d'un mandat en constatant

de clientèle, spécialiste des clients arabes, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence

déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié par Mme X... à M.

Y... et Mme Z... demandent la confirmation du jugement qui a retenu l'existence d'un mandat apparent ; qu'il se trouve que le bateau de M.

Les juges ajoutent, qu'il se déduit des mentions figurant en page 2 de ce document qu'ils détaillent, l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision judiciaire ayant la même force, du même jour, l'auteure

auquel se réfère la partie civile ; " alors que cette dernière affirmation est en contradiction avec le télex coté D. 7 versé au dossier et signé Z... par lequel Y... confirmait, en ces termes, l'existence

X... ; qu'ayant exactement dit que l'existence du mandat allégué ne pouvait être déduite du refus de M. Z... de produire les comptes de sa gestion dès lors qu'il appartenait à M.

l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la règlementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence

du contrat ; qu'en écartant cependant l'existence d'un mandat apparent au profit de M.

entre les deux époux, ne suffit pas à lui rendre la vente inopposable en application de l'article 1424 du code civil et que leurs cocontractants sont fondés à invoquer l'existence d'un mandat apparent

n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention entre Mme J... et M.

choix des supports publicitaires par rapport à son activité, non pour soutenir la nullité des contrats, mais pour faire apparaître que les sociétés éditrices, de mauvaise foi, invoquaient vainement l'existence

retient l'existence de ce mandat et donc la réalisation de la transaction ; qu'à défaut, les parties auraient pu croire légitimement que M.

par la société Kips, le paiement intervenait dans le cadre d'un mandat donné par la société Kips au cabinet Pascale Y... et l'existence du mandat était exclusive de l'existence d'une délégation; d'où

l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait la croyance légitime de ceux-ci en l'existence