une démission ; qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente que, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS, CETTE MESURE ETANT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE

SOCIETE) QUI, LADITE SOCIETE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITAIT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI SERAIT CHARGE D'EN ASSURER LA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE

cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels elle peut prétendre ; que l'existence

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

CES TEXTES, L'EXISTENCE

que, selon le moyen, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés est compétent, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures que justifie l'existence

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

l'affichage de l'arrêté de mainlevée, alors « que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Il reproche également au juge des référés de n'avoir fait aucunement mention de l'existence d'un différend qui, par application de l'article 834, lui permet de prononcer une mesure provisoire dans l'urgence

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

l'entrepreneur français, avait abusé de son droit à obtenir de la banque garante le paiement de sommes injustifiées ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence

SUSPENSION PAR LES EPOUX X..., DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE, LE MASSENA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE FAUTE DE CARACTERISER L'EXISTENCE

interrégional (CSI) ; que par deux décisions du 8 décembre 1999, et du 12 avril 2000, l'Union lui a retiré le mandat de représentant de la CFDT au CSI, puis tous ses mandats interprofessionnels, en raison de l'existence