des caractéristiques techniques de la chose suppose l'existence d'un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a énoncé que les faits de l'espèce accréditaient l'existence d'une décision prise en commun

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

d'appel, ils faisaient valoir la communauté d'intérêts existant entre les parties, que leur père Chabanne Y..., qui se trouvait fréquemment sur les lieux et s'immisçait dans la gestion du fonds, connaissait

francs, pour compensation non justifiée avec ses indemnités conventionnelles de licenciement, la cour d'appel qui, statuant en référé, avait au préalable constaté, à propos du prêt litigieux, l'existence

type d'intervenants (salariés ou non) résultant des calculs non contestés du commissaire aux comptes de l'entreprise; qu'en statuant sans égard à ces conclusions d'où il résultait que la CGL s'était nécessairement

d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de vente entre les parties, ni de la facture pro forma établie unilatéralement par la société Cefmi, ni de la livraison des marchandises faite par cette

; qu'après que l'arbitre avait convoqué les parties à une première réunion d'arbitrage, la société CMT a assigné la société Bouygues devant un tribunal de commerce en nullité du contrat de sous-traitance

Q... est de sexe féminin à l'état civil ; que la cour d'appel a constaté que l'existence d'un lien biologique entre Mme Q... et M...

coefficient hiérarchique étant de 165" ; qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence était stipulée dans un contrat conclu entre M.

qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu tenter de soumettre ou soumis l'autre à la conclusion d'un contrat mettant

90 % de la Partie I de sa mission et non à 90 % de la première phase de la partie I ; que l'APAVE facturait ainsi en fonction de ses prestations mais pour la partie I et non pour la première phase de

de l'emprunt du Crédit Agricole, ne peut trouver sa justification dans le contrat d'achat-vente existant entre les parties ; que la mention "dégagement Sofinco (53 481,48)" figure sur le bon de commande

de factures de redevances ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a relevé que le contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence d'activité ; qu'elle a constaté qu'au cours du printemps

, violant ainsi, par refus d'application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1321 du Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes

envers la CSTP-FO, et non pas à cette dernière de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la demanderesse et le gouvernement de Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 1315

de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ; que lorsqu'un contrat est conclu

du contrat conclu naguère entre ce salarié et la société SATS ; que le fait que le contrat passé entre le salarié et la société SATS n'ait pas été annulé n'impliquait pas davantage que le contrat verbal

1199 du code civil disposant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.