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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e375

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

DE L'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DES AGENTS DES EAUX ET FORETS ONT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS

Source officielle

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

SPIE Batignolles), Sfaire, Duchêne, SGTN, GTMH, GEC Alstom, Sogat, Periszcz, Leroy, Somer, Serelex, SAE Sadelmi, Abay TS ; que parmi les dix-huit entreprises énumérées ci-dessus six d'entre elles n'ont

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

. - telles qu'elles résultent notamment du montant inhabituellement élevé des commissions qu'il a perçues pour une intervention dont l'utilité même paraît discutable, et des circonstances mêmes dans lesquelles

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

depuis 1994 ; qu'il résulte de ces mentions de l'ordonnance que le président du Tribunal a autorisé la recherche des documents et des preuves correspondant à ces années et a ainsi satisfait aux exigences

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les obligations ou dire que l'astreinte ne s'applique pas à certaines d'entre elles (v. par ex. : 2e Civ., 5 juin 2014, n° 13-14548).

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595e7

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

SONT DE NATURE A CONSTITUER LES ELEMENTS D'UN BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET S'IL ATTRIBUE AINSI UN CARACTERE FONCTIONNEL A LA COULEUR NOIRE D'UN COTE, ET A LA Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02501

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à ces faits ; de tels indices résultent des

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Frédéric Y... devant le tribunal de commerce de Marseille pour exiger le remboursement d'une partie du prix de vente de la "pharmacie David-Bourgue" et le paiement de dommages-intérêts pour dol ; qu'elles

Source officielle
CC

cr

érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

B... pour la mise en place de murs qui devaient se poser le long du hangar et que la société SCTB utilisait du matériel tel que Chariot élévateur de la SABLA ; que, contrairement à ce qu'a pu déclarer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les juges du fond doivent donc déterminer quelles sont les formes usitées dans le pays où l'acte a été dressé et déterminer si elles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'existence d'un risque grave, le président du tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un risque grave, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rapporte pas de preuve pour démontrer l'existence d'un préjudice lié à la présence d'un des deux escaliers, celui prenant appui sur le mur séparatif, la seule gêne ne permettant pas de retenir l'existence

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des contrats destinés au service social sur lequel le montant convenu avec les compagnies d'assurance était remplacé par celui convenu entre eux alors que l'exemplaire original destiné aux compagnies

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300158

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[U] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur édifié et la remise en son état d'origine du mur mitoyen séparant les deux fonds, et de condamner la SCI au paiement d'une certaine somme à titre

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CC

comm

61372415cd5801467741203d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la société Proland que celle-ci n'avait pas élevé

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [L] justifie d’une déclaration de sinistre auprès de son assureur ayant missionné le cabinet ELEX qui, après une visite le 18 septembre 2020, a déposé un rapport concluant que « la responsabilité

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f1

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

QU'AU VU, EN PARTICULIER, DES VERSIONS DIFFERENTES DES FAITS FOURNIES PAR LA PARTIE CIVILE ET LES PREVENUS, ON NE SAURAIT AVEC CERTITUDE DIRE SI LES LESIONS INVOQUEES PAR LA PARTIE CIVILE ONT EU POUR ORIGINE

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CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits du vendeur, soit la société Hadrian ; que, par cette transaction établie en considération des contestations élevées

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CC

cr

61372583cd5801467741e64b

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

avait estimé préférable d'adresser aux personnes ayant été en relation d'affaires avec Nourtier, un questionnaire par la voie postale, plutôt que de les entendre personnellement, eu égard à leur nombre élevé

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CC

civ2

61372391cd5801467740b71d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre hors de cause le père d'un élève

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