diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence

d'essence et d'entretien de chaque véhicule de la société, avait été tenu, ce qui leur avait permis de s'apercevoir que ces véhicules étaient utilisés par certains VRP de la société, et donc de connaître l'existence

X... de rejoindre sa nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il

sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences

cour d'appel a violé les articles 1109, 1112 et 1134 du Code civil ; 2 / que le vice de violence doit être de nature à faire impression sur une personne raisonnable ; que ne répondait pas à cette exigence

la mission de rédiger une déclaration PAC pour le compte de son client est tenu de recueillir les informations sur les parcelles que ce dernier exploite afin d'établir une déclaration conforme aux exigences

, de l'autre, rejeter le recours en rétractation d'une ordonnance irrégulièrement rendue sur requête tandis qu'elle aurait dû l'être en référé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences

. ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction d'où il résulte, tantôt que les magistrats ont délibéré en audience

que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence

secret médical prévu par l'article 378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences

secret médical prévu par l'article 378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences

d'un contrat de franchise ne lui permettait pas d'établir l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société FWP qui était le franchisé, ni de solliciter l'application du droit de travail

atténuantes ; que dès lors, l'arrêt de condamnation dont les énonciations indiquent qu'il a été statué par une seule et même déclaration sur les différentes questions, y compris celle relative à l'existence

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître en appel du même litige qui lui a été soumis en tant que juge des référés sans méconnaître les exigences

d'un lien de subordination dont les intéressés s'étaient déjà vainement prévalus en première instance, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure

générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société Leasecom comme imprimées en verso d'un document original comprenant en recto un « contrat de location » n'étaient pas de nature à établir l'existence

. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui, partiellement motivé, ne répond pas aux exigences du texte visé au moyen, se trouve dépourvu des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le

l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol sous la menace d'une arme ; "alors, d'une part, qu'est dépourvu de motivations et ne répond pas en la forme aux exigences