Tsalikidis s’était suicidé, rejeta la demande d’exhumation et classa la plainte.

juin 2002 et a été inhumé dans le caveau familial de ses parents à Marseille ; que le 14 septembre 2007, sa veuve, Mme Y... a assigné ses beaux-parents, les époux X..., aux fins d'être autorisée à exhumer

Elle n'a pas plus pris rendez-vous avec le conservateur du cimetière ou un agent communal pour procéder à cette exhumation.

Par conclusions du 30 août 2024, Madame [H] [N] et Madame [T] [U] demandent au tribunal, au visa de la loi du 15 novembre 1887, de : - à titre principal, ordonner l'exhumation du corps de [B] [G] et sa

C de la redevance, l'ensemble des moyens mis en œuvre par la commune pour informer la famille C de son droit de renouveler la concession, et la preuve de l'impossibilité matérielle d'exhumer les restes

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune d’Avignon a autorisé l’exhumation

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 904477841 (N° de Gestion : 2021 B 11361), a pour activité : Pompes funèbres, inhumation, exhumation, crémation et prestations s'y rapportant, vente

Aux termes de l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Arguant d'une tromperie de la part de Monsieur [X], les consorts [O] ont le 29 décembre 2021 sollicité l'exhumation du corps d'[J] [O], qui leur a été accordée par la Mairie de [Localité 12] le 9 février

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à titre principal, au maire de Basse-Terre de faire procéder à l'exhumation

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation

D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation

Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. / L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir

It appears from the documents in the file that certain exhumations of bodies took place between 1979 and 1981.

caractérise des motifs graves justifiant le transfert d'une sépulture le fait que le lieu d'inhumation actuelle ne soit que provisoire ; que dès lors, en déboutant les époux X... de leur demande d'exhumation

She complains under Articles 6 and 8 of the Convention that the Montenegrin courts refused to examine on the merits her claim by which she sought exhumation of her husband’s remains and their transfer

déclaration du 22 décembre 1998, Laurent Giniaux a relevé appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 novembre 1998 l'opposant à Simone X..., et qui a, notamment : - autorisé l'exhumation