dans l'atteinte susceptible d'être portée à l'honneur et la réputation d'un collègue de travail, sans que le caractère artistique de l'expression puisse permettre de repousser cette limite au-delà de

Selon le premier de ces textes, entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois

Y... avait été engagé par l'association Hospitalor pour exercer une activité distincte de celle qu'il exerçait pour le compte de l'association des Hôpitaux privés de Metz, la cour d'appel a privé sa décision

la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis

de l'immeuble indivis; que Mme X... n'ayant pas comparu en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné cette licitation sur mise à prix de 50 000 francs, et a prescrit

pourvoi n° K 23-15.741 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fortis immo, société à responsabilité limitée

X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée

X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa

[R] et de la SCI, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

. et Mme X..., la SA Fluid Séparation Systems et la SA Château Miraval font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'origine apparemment licite

Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

ses activités ; qu'il y était précisé "En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, l'employé s'engage à ne pas : a) exercer d'activité de "PDR" (paintless dent rémoval), à savoir

X... ou à la société ACE d'exercer à leur encontre un éventuel recours ; qu'en cours de procédure, M. X... a vendu son lot de copropriété à M.

la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer

X..., qui, malgré un état dépressif chronique, exerçait normalement ses activités avant l'accident litigieux, aurait poursuivi l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il s'en évince que la perte

, dès lors qu'exercée à titre accessoire ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la société (et, à titre infiniment subsidiaire, Mme [E]) avaient exercé une activité de préassistance prohibée

du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise, qui continue d'exercer les fonctions