[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à permettre l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie Mme [P] sur son terrain et, pour ce faire, à enlever le cadenas du portail d'accès au chemin de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction d'exercer

-P... sans leur accord et sans en leur donner les clés permettant de l'ouvrir, et qu'elle avait ainsi modifié les lieux et rendu impossible l'exercice de cette servitude conventionnelle, la cour d'appel

Le 12 juin 2018, la bailleresse a exercé son droit d'option, notifiant au preneur son refus du renouvellement du bail. 6.

COTE d'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1991, qui l'a déboutée d de sa demande après avoir relaxé Sandrine X... du chef d'exercice

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la soumission d'un médecin au règlement intérieur du foyer dans lequel il exerce

P... souffre de la pénibilité accrue de son emploi et d'un moindre intérêt à l'exercice de sa profession, ce qui constitue des incidences périphériques du dommage. 7.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

une activité professionnelle déterminée ne peut être édictée par les juridictions d'instruction que lorsqu'il est constaté que les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion

a violé la Convention collective de la presse périodique ; 2 / qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié, les juges doivent rechercher la nature des fonctions réellement exercées

fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des "agents techniques" et d'autre part exercer

fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des agents techniques" et d'autre part exercer

X..., salarié de l'Union des assurances de Paris (UAP), mis à la retraite le 1er février 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de délégué de la direction commerciale pour l'Ile de France et la Normandie

n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination alors même qu'elle avait par ailleurs constaté que l'activité exercée

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Paris, pris en la personne de son bâtonnier en exercice

; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice