Quincy-Voisins a commis une troisième faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; en outre, en autorisant tardivement un accès partiel et sous des conditions tellement drastiques que l'exécution

compte faisait obstacle à cette prétention de l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M.

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil des prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 140, rue D.

impossible la jouissance des lieux loués ; qu'en affirmant, pour décider que Mme [Z] était fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution et à retenir les loyers, qu'il existe des infiltrations affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Rica, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative

caducs les contrats de location de matériel signés avec la société VIATELEASE dès lors que l'exécution de ces contrats de location était rendue impossible par la résiliation des contrats de services

impossible la poursuite de l'exécution des conditions et charges grevant la donation, dès lors que la direction de l'institut M...

Par ailleurs, le Locataire ne démontre pas que l'exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l'un des autres contrats.

L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 19 février 2024.