PROMOUVOIR a présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution

A..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que les consorts F... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

au répertoire général : N° RG 18/06363 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LM5 Décision déférée à la cour : jugement du 14 mars 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 18/80389

ledit certificat, méconnu les dispositions légales applicables et engagé sa responsabilité ; que l'assureur de la commune, la société SMACL assurances (l'assureur), ayant indemnisé l'acquéreur en exécution

Il doit subir en exécution de ces décisions une peine d'emprisonnement d'une durée de deux ans et six mois. 3.

été condamné in solidum avec un entrepreneur principal à payer certaines sommes aux époux X... en réparation des désordres affectant leur maison d'habitation ; que les époux A... ont exécuté cette décision

Par jugement du 31 mai 2016, il a été fait droit à l'essentiel de ses demandes et l'exécution provisoire de la décision a été ordonnée. 4.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte

Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le

Considérant toutefois qu'un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui

[V] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ; - ordonner la restitution de toutes sommes perçues en exécution de la décision entreprise, - condamner M.

En exécution de cette décision, la société BSGR et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 3 février 2021. 3.

Z... étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73

l'article 700 du code de procédure civile, Le 18 mai 2026 Monsieur [N] [R] a saisi la cour afin de rectifier l'entête de cet arrêt en ce que le nom de Monsieur [U] est mal orthographié ce qui empêche l'exécution

Le même jour, le magistrat instructeur a adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d'exécution de la décision. 4.

devenu irrévocable, a annulé les délibérations prises par le comité directeur le 15 décembre 1987, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de désignation d'un administrateur judiciaire, et retenu l'exécution

ces créances étaient éteintes par compensation avec la créance connexe déclarée au passif ; que le tribunal a condamné la société à payer aux liquidateurs diverses sommes et a décidé de surseoir à l'exécution