décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de délit d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire et d'exécution de travaux

X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités assorties de l'exécution provisoire partielle, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que tout autre juge que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en jugeant

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ce commandement ; Attendu que M.

inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la décision par laquelle une juridiction dit qu'une partie devra restituer

n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le moyen, que la saisine du juge de l'exécution d&apos

puisqu'il n'était pas visé par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :

X... au motif d'une prescription acquise, l'arrêt retient que le créancier pouvait reprendre toutes voies d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement du titre exécutoire dont

FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL C/ [K] [L] [M] Madame [D] [C] [X] epouse [M] Décision déférée à la cour : Jugement tranchant un incident rendu le 14 Janvier 2020 par le Juge de l'exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que la mention du domicile dans l'acte d'appel est exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante