Attendu que le prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité à parquet général après vaine recherche à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son

des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels les juges ont souverainement estimé que le prévenu n'invoquait aucune excuse

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu que le jugement attaqué constate que le prévenu

AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

conseil municipal n'est pas au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, aux termes duquel "tout membre du conseil municipal qui, sans excuse

BESOIN AVEC L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION OU D'UN CO-DETENU, S'IL NE SAVAIT PAS ECRIRE, QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE NI AUCUNE AUTRE EXCUSE

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 45 du code du service national : "Les jeunes gens qui sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

A TOUJOURS TENUS A JOUR, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ETAIT PAR LA MEME CARACTERISE VIS-A-VIS DE L'ORGANISME DEMANDEUR ; QUE LA SUSPENSION DE TRESORERIE EST, A TORT, EXCUSEE PAR DES CREANCES SUR

circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.121-23 du code, aux termes duquel "tout membre du conseil municipal qui, sans excuse

prévenu de tentative de vol avec effraction, l'arrêt attaqué énonce que, bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant et qu'il ne produit pas d'excuses

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse

A a refusé, sans excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024.

2006, l'affaire appelée en audience publique, Monsieur le conseiller Fabre a fait le rapport de l'affaire ; le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne, ne fournit aucune excuse

décomptes de retards imputables à Madame X et à Monsieur X ; 3) le document prévu à l'article R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse