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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc50
20 février 1995
20 février 1995
des premiers juges qu'il n'est nullement établi qu'avant d'exercer des voies de fait, Isabelle Y... ait été agressée par la victime ; qu'en l'absence de violences graves subies par la prévenue, l'excuse
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6137257fcd5801467741e481
13 février 1996
13 février 1996
déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours et l'a condamné à une peine de 5 000 francs d'amende et a refusé le bénéfice de l'excuse
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40539
14 mars 1973
14 mars 1973
CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR LA PERSONNE D'OLUJIC, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, L'EXCUSE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec67
4 mai 1976
4 mai 1976
DATE DU 23 JANVIER 1975, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y..., APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET SUR L'EXCUSE
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a6
3 novembre 1972
3 novembre 1972
RESPONSABLE EN TOTALITE, L'ARRET ENONCE QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES ET L'AUTEUR DE CES COUPS NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION TELLE QU'ELLE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9c8
6 juin 1967
6 juin 1967
L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'INCIDENT PAR MOITIE ENTRE CETTE DERNIERE ET LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE SEULS LE MEURTRE AINSI QUE LES BLESSURES ET LES COUPS, CONSTITUTIFS
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61372555cd5801467741cd4f
18 juillet 1991
18 juillet 1991
des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que d l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à l'excuse de provocation ; Qu'en cet état, il ne peut être fait grief
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61372545cd5801467741c5e3
24 novembre 1992
24 novembre 1992
donné des coups de poing à tort et à travers ; que, dès lors, les déclarations de Mme et Melle Y... apportaient la preuve de la réalité des coups portés par Maire, le tribunal rejetant, par ailleurs, l'excuse
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613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
2 avril 1997
gendarmes qu'il ne s'était jamais senti menacé, ayant pris la mesure de la présence de ces jeunes qui jouaient sur sa propriété; la légitime défense sera donc rejetée ; "le prévenu invoque enfin l'excuse
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6079a8999ba5988459c4e335
18 juillet 1972
18 juillet 1972
COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ADMIS EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE PENAL ; QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN CRIME EMPORTANT LA
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6079a8b09ba5988459c4e848
4 décembre 1973
4 décembre 1973
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCUSE
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6137253bcd5801467741c0fb
22 mars 1990
22 mars 1990
a reconnu " avoir bloqué le bras du premier qui a subi une fracture du nez " ; que le prévenu ne justifie pas avoir fait l'objet, de la part de son adversaire, de violences graves constitutives de l'excuse
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6079a8ae9ba5988459c4e6b1
21 mai 1974
21 mai 1974
AURAIENT BIEN ETE TENUS DANS UN LIEU PUBLIC OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; " ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI LES PROPOS TENUS N'AVAIENT PAS ETE LE RESULTAT D'UNE PROVOCATION
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61372557cd5801467741ce45
7 mai 1991
7 mai 1991
Y..., relève que les violences réciproques ont été presque simultanées mais affirme que ni le fait justificatif tiré de la légitime défense, ni l'excuse de provocation ne se trouvent constitués, n'a pas
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61372536cd5801467741be27
26 octobre 1988
26 octobre 1988
volontaire commis sur la personne de Lucienne Y..., épouse Z... ; " alors d'une part que l'examen de la feuille des questions révèle que le président a modifié la substance de la question n° 4 relative à l'excuse
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6079a8999ba5988459c4e2cb
8 février 1972
8 février 1972
ET A... ; "ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE
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613725a2cd5801467741f620
16 juin 1998
16 juin 1998
29 juillet 1881, 2 de la loi du 2 juillet 1931, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'excuse
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61372584cd5801467741e6df
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur
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6079a7e49ba5988459c4b463
8 mars 1978
8 mars 1978
ENSUITE AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES PORTANT SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES, AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE
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6079b1409ba5988459c51708
23 mai 1989
23 mai 1989
l'employeur doit saisir l'inspecteur du Travail dans les quarante-huit heures de la mise à pied, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de fait de l'arrêt que cette mise à pied a été prononcée
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